L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE(APA)
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes :
- Elle prend en charge les personnes âgées en perte d’autonomie.
- Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires aux actes essentiels de la vie.
- Elle concerne les personnes âgées résidant à domicile et les personnes âgées hébergées en établissement.
CONDITIONS D’ACCÈS À L’APA
- Il faut être âgé de 60 ans
- Il faut résider de façon régulière en France.
- Il n’y a pas de conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
- Avoir une perte d’autonomie évaluée par l’équipe médico-sociale de secteur à l’aide d’une grille d’évaluation nationale nommée AGGIR (échelle de 1 à 6).
L’AGGIR signifie « autonomie gérontologie groupes iso-ressources ».
La grille AGGIR est un outil de mesure de l’autonomie.
Les groupes iso-ressources (Gir) vont de 1 à 6 soit du moins autonome au plus autonome.
Le Gir 1 regroupe les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent la présence continue d’intervenants.
Le Gir 2 correspond à deux catégories de personnes âgées dépendantes :
- les personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, et qui ont besoin d’une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante;
- les personnes dont les fonctions mentales sont gravement altérées mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer.
Le Gir 3 sont les personnes qui ont conservé leur autonomie mentale mais qui ont besoin d’être aidées tous les jours et plusieurs fois par jour pour accomplir les gestes de la vie courante (se lever, se coucher, s’habiller, aller aux toilettes…).
Le Gir 4 appartient à deux catégories de personnes :
- les personnes qui ont besoin d’aide pour se lever et se coucher mais peuvent ensuite se déplacer seules à l’intérieur du logement. Une assistance leur est parfois nécessaire.
- les personnes qui n’ont pas de difficultés à se déplacer mais ont besoin d’une aide pour les activités corporelles et pour les repas.
Le Gir 5 regroupe les personnes qui ont besoin d’une aide ponctuelle comme pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
Le Gir 6 désigne les personnes ayant totalement conservé leur autonomie dans les actes de la vie courante.
Il faut savoir que seuls les GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie,
Les personnes qui relèvent des Gir 5 et 6 peuvent avoir d’autres types d’aides financières de leur département et/ou de leur caisse de retraite (sous conditions de ressources) – voir chapitre sur les autres allocations et aides sociales aux personnes âgées
PROCÉDURE D’ATTRIBUTION
- Le dossier peut être retiré auprès :
-d’ AID.VITAL
-du CCAS (Centre Communal d’action sociale) de la commune de résidence qui peut le transmettre au Conseil général
-du Conseil General de votre département,
Vous devez remplir ce dossier puis le transmettre à votre CCAS ou à votre Conseil General
- Les équipes médico-sociales évaluent la perte d’autonomie en relation avec le médecin traitant de la personne âgée.
Elles proposent un plan d’aide qui est soumis pour acceptation à la personne âgée et à son entourage,
- Le dossier est présenté à la commission départementale APA qui fixe le montant de l’aide en fonction du plan d’aide établi et du ticket modérateur.
QUE FINANCE L’APA?
- Pour les personnes âgées résidant à domicile : l’APA peut servir à financer des installations spécifiques (comme l’aménagement de sanitaires adaptés au grand âge) et d’autre part, servir à financer l’intervention d’une assistante de vie et d’une aide ménagère.
- Pour les personnes âgées résidant en établissement spécialisé : l’APA couvrira le tarif dépendance requis par la maison de retraite (hors ticket modérateur).
LE PLAN D’ACTION PERSONNALISÉ(PAP)
Le Plan d’Action Personnalisé (le PAP) s’adresse uniquement aux retraités relativement autonomes (GIR 5 à 6) mais nécessitant un soutien du fait de leur âge, de leur santé, de leurs conditions de vie à domicile.
L’aide est plafonnée à 3000 € par an et peut varier en fonction des ressources du retraité. L’assuré remplit une demande d’aide et l’adresse à la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie) de son département.
Le PAP peut être versé directement à AID.VITAL si la structure est conventionnée par la CRAM, sinon le bénéficiaire reçoit mensuellement cette aide financière.
LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par les services du département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie de la personne handicapée. Son attribution dépend de son degré d’autonomie, de son âge et de ses ressources. Le bénéficiaire peut vivre dans son domicile ou dans un établissement.
CONDITIONS D’AUTONOMIE
Pour bénéficier de la PCH, il faut que le handicap de la personne génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même,
- ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.
La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines :
- la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur…),
- l’entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas…),
- la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication),
- la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).
CONDITIONS D’ÂGE
Adulte
L’âge limite pour demander la PCH est fixé à 60 ans.
Enfant et adolescent
L’enfant et l’adolescent handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu’ils répondent aux critères d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et de son complément, dans le cadre du droit d’option entre le complément d’AEEH et la PCH.
Conditions de ressources
Les dépenses visées pour compenser le handicap sont prises en charge à 100 % de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an. Si ces ressources sont supérieures à ce plafond, l’aide est versée à 80 % de son montant.
Les ressources prises en compte sont celles de l’année civile précédant la demande. Certaines ressources sont exclues du calcul parmi lesquelles :
- les revenus professionnels de la personne handicapée, de son conjoint, de l’aidant familial ou de ses parents même lorsque la personne concernée vit chez ceux,
- les retraites et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire,
- l’allocation de chômage et du régime de solidarité, l’allocation spécifique de solidarité, l’allocation équivalent retraite,
- les indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou l’allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,
- les prestations familiales et assimilées,
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
- les allocations logement,
- le revenu de solidarité active (RSA),
- la prime de déménagement,
- la pension attribuée en cas de divorce ou de séparation,
- les bourses d’étudiant, et les rentes survie ou épargne handicap.
Conditions de résidence
Pour pouvoir bénéficier de la PCH, il faut résider de façon stable et régulière en France. Les personnes étrangères doivent détenir une carte de résident, ou un titre de séjour valide.
Le demandeur peut être hébergé en établissement social ou médico-social, ou être hospitalisé en établissement de santé ou à domicile et demander la PCH.
LA RÉDUCTION FISCALE
L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses engendré par l’emploi d’une aide à domicile.
Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (l’Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l’aide financière accordée par votre employeur).
Vos impôts peuvent être réduits de 50 % des montants versés dans l’année au titre de prestations à caractère familial à votre domicile (dans la limite de 12 000 € de prestations annuelle).
A la fin de chaque année, AID.VITAL vous fait parvenir les attestations fiscales (récapitulatives) qui vous permettront de pouvoir bénéficier de cette déduction d’impôt (50%).
Par exemple: Pour une facture de 1000 €, vous pouvez déduire 500 €. Le coût réel des prestations de service est alors de 500 € (50%).
PLAFONDS SPÉCIFIQUES
PLAFONDS SPÉCIFIQUES Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques : Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations Nature de la prestation Plafond annuel de dépenses 2013 (par foyer fiscal) Intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de 2 heures 500 € Assistance informatique et internet à domicile 3000 € Petits travaux de jardinage 5000 €
LE CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL
Le chèque emploi service universel, est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne en France.
Le CESU peut être utilisé par les particuliers soit pour déclarer un salarié à domicile, soit pour payer un intermédiaire (association ou société de services) qui emploie un salarié intervenant à domicile.
Ses atouts pour l’employeur sont sa facilité, sa sécurité d’utilisation, les larges possibilités de cofinancement et les avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés.
CESU PRÉFINANCÉ
Le Cesu préfinancé est un titre spécial de paiement à montant prédéfini (comme un titre restaurant) identifié au nom du bénéficiaire et réservé au paiement de salaires ou de prestations de services à la personne ou de garde d’enfants.
LE CESU « DÉCLARATIF »
Le Cesu « déclaratif » permet à un particulier employeur de déclarer simplement son salarié employé à domicile. Il concerne tous les particuliers ayant recours à du personnel employé à domicile, à temps plein ou à temps partiel pour être aidés dans leurs activités familiales et domestiques (ménage, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, …).
